La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
09/05/2023
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05
2023
Source : www.eurojuris.frPar trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation a très clairement précisé, ou tout simplement rappelé, les principes essentiels qui gouvernent la qualité à agir en matière de garantie décennale et d’assurance dommages ouvrage. En premier lieu, dans un arrêt en date du 11 jan... Lire la suite
Historique
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La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
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L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
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Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la d...Source : www.efl.fr