La formation des élus en début de mandat
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
11/12/2020
11
décembre
déc.
12
2020
Source : www.eurojuris.frL'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que : " Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvelleme... Lire la suite
Historique
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Liberté d’enseignement et instruction en famille
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La formation des élus en début de mandat
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Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
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L'occupation domaniale au défi du COVID-19
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