La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le :
01/04/2021
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2021
Source : www.efl.frL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une opération de partage... Lire la suite
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / International / Droit international public
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
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Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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