La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
06/05/2024
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Source : www.eurojuris.frLes règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées ou simplement modifiées à l’occasion de leur révision, ce qui conduit alors à déterminer la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l’éventuelle responsabilité du géomètre-expert. Dans un arrêt en date du 4 avril 2024 (Cass... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qu...Source : www.eurojuris.fr -
L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
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Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision...Source : www.eurojuris.fr -
La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indi...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction ant...Source : www.lemag-juridique.com -
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
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Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
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Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...Source : www.environnement-magazine.fr -
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...Source : www.service-public.fr -
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
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Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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