La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
11/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution. Cass. Civ. 2, 15 avril 2021 (19-20281) A l’issue d’une longue procédure, ayant commencé par une action paulienne déclarée fondée en réintégration d’un immeuble apporté par une caution personne physique à... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
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Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
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Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
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Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.actu-juridique.fr -
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