Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
Publié le :
08/10/2015
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.La directive sur le traitement des données à caractère personnel dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en prin... Lire la suite
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Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Pôle emploi: déploiement du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi
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Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat
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L'acheteur public peut-il exiger la réalisation d'essais pour évaluer la qualité technique de l'offre d'un candidat ?
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favora...Source : www.eurojuris.fr
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Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vien...Source : www.eurojuris.fr
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La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Réforme tarifaire des numéros en 08: une information plus claire pour les consommateurs
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Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Exceptions au repos dominical: un décret d'application
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Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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