Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
Publié le :
15/03/2023
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Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement... Lire la suite
Historique
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Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
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