Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
Auteur : DRUJON d'ASTROS Nicolas
Publié le :
30/05/2024
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Source : www.eurojuris.frL’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Dès lors, l’attribution par une entreprise à des salariés d’une prime au seul motif de la non-participation à une grève est illicite en ce qu’elle cons... Lire la suite
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou...Source : www.lemag-juridique.com -
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Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
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