Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic... Lire la suite
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
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Marchés publics et favoritisme
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Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
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Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rend...Source : www.eurojuris.fr -
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Particuliers / Consommation / Procédures
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Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
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Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cou...Source : www.eurojuris.fr -
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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
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