Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
Publié le :
23/09/2021
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09
2021
Source : www.lci.frFISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pénalités... Lire la suite
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Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
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Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symboliqu...Source : www.lci.fr
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...Source : www.dalloz-actualite.fr