Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.efl.frEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... Lire la suite
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Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
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Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
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GPA : c’est l’intention qui compte
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
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Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
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La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...Source : www.eurojuris.fr -
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
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Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
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