Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le :
31/03/2025
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2025
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
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Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
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Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
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Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
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Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
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Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
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Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
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Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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