Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
Source : www.eurojuris.frLes agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) afin de compenser une perte de... Lire la suite
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Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
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Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
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Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumi...Source : www.eurojuris.fr -
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Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
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