Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frUne faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé, justifie légalement le non-renouvellement du contrat d’un agent. Par principe, un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Un refus de renouvellement de contrat doit cependant être motivé par : L’intérêt du service Et/ou... Lire la suite
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Coronavirus dans l'entreprise : ne pas céder à la panique mais agir dès maintenant
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L’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas celle d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport au titre des dépenses de santé futures
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10 ans après XYNTHIA : quelles orientations pour l'avenir ?
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Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
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Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?
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