Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Publié le :
20/08/2013
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation devant les prud’hommes et indemnité forfaitaireLe décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.... Lire la suite
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Affaire Tapie: le litige était-il "arbitrable"?
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Demande de logement social: un nouveau formulaire pour 2014
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Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
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L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
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Des mesures pour éviter les attaques de requins à La Réunion
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Prescription des peines et détenus libérés
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Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
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Participation et intéressement : déblocage anticipé
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Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux
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