Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le :
26/08/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au JO du 31 juillet 2015.La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour c... Lire la suite
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Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Règles de majorité en indivision
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