Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le :
26/08/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au JO du 31 juillet 2015.La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour c... Lire la suite
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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
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Agents immobiliers: code de déontologie
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Les chauffeurs de VTC, salariés ou indépendants?
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Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 5...Source : www.eurojuris.fr -
Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions de l'Acoss
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