Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans... Lire la suite
Historique
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L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnati...Source : www.eurojuris.fr
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Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUn éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un li...Source : www.eurojuris.fr
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Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / GestionEn France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contr...Source : www.eurojuris.fr
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Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152)...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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En 2022, les start-ups de l’IA éthique ont levé plus d'un milliard de dollars
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Levées de fondsEn 2022, 55 entreprises spécialisées dans des domaines relevant de l’éthique...Source : www.nextinpact.com
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...Source : www.efl.fr
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-...Source : www.eurojuris.fr
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Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesCour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié a...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - SalariésUne salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...Source : www.lemag-juridique.com
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com
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Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des part...Source : www.eurojuris.fr