Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le :
12/03/2021
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Source : www.vie-publique.frNombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande du ministère de la justice, une mission a analysé les raisons de ce non recours aux dispositifs existants. Elle présente aussi des recommandations pour en faciliter l'accès... Lire la suite
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Bonus-malus : les sanctions prévues contre les employeurs qui abusent des contrats courts
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Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
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Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
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Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du...Source : www.eurojuris.fr -
Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs pré...Source : www.vie-publique.fr
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Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
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Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
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Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
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