Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
05/08/2021
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Source : www.eurojuris.frDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le pouvoir règlementaire s’est emparé de cette prérogative et a commencé à dessiner les contours d’une réforme attendue (?) dont les objectifs sont louables : clarifier, améliorer la lisibilité du droit des... Lire la suite
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Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
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L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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