Droit des assurances et licéité de la preuve
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/05/2021
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Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il s'entend que ce principe doit nécessairement être concilié avec la question de la licéité de la preuve. À cet égard, la jurisprudence a consacré le principe du droit à la preu... Lire la suite
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Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
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Fonds de dotation : définition, création et fiscalité
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Un fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l’objet est d’aider un...Source : www.capital.fr -
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Partage judiciaire en matière de succession
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
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Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...Source : www.defiscalisation.immo -
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Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
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La clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions généra...Source : www.eurojuris.fr -
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