Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Auteurs : Launay Clément, NAUX Christian
Publié le :
19/10/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frRendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6 ni contraire à l’article 11 de la CEDH. Toutefois, e... Lire la suite
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Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
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L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
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Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr -
Start-up : quid de la levée de fonds
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La levée de fonds est une étape presque inévitable dans la vie d'une entrepri...Source : annonces-legales.lesechos.fr -
Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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