Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/10/2020
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Source : www.eurojuris.frLe mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou avec l’assistance de son avocat saisir le Tribuna... Lire la suite
Historique
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Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / Environnement
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
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Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position...Source : www.eurojuris.fr -
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