Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fai... Lire la suite
Historique
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Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
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Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
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