Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fai... Lire la suite
Historique
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Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public
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Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 2024
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Pour avoir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, il faut rem...Source : www.legisocial.fr -
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
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L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fo...Source : www.fusacq.com -
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant...Source : www.eurojuris.fr -
Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
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L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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