Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
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2023
Source : www.efl.frLa procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel... Lire la suite
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Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
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Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
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Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
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Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
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Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...Source : www.lemag-juridique.com -
Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
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Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21....Source : www.eurojuris.fr -
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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