Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
Auteur : CHABOUREAU Alexandre
Publié le :
23/06/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de droits d’auteur sur une œuvre le contrôle de la reproduction de cette dernière. Néanmoins, ils ne peuvent pas interdire les copies privées, à savoir « les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et n... Lire la suite
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Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités s...Source : www.eurojuris.fr -
Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
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Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononc...Source : www.eurojuris.fr -
La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
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Quid de la présidence des commissions municipales ?
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