Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le :
22/03/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6... Lire la suite
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L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée
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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
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La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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