Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
Auteurs : PROVANSAL Alain, provansal
Publié le :
24/08/2020
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août
août
08
2020
Source : www.eurojuris.frL’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure quant aux notions ci-dessus et aussi sur le point de savoir quel est le véritable débiteur. Les faits sont les suivants : Une indivision de crédits-bailleurs a conclu un contrat de crédit-bail immobilier... Lire la suite
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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
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Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige...Source : www.eurojuris.fr -
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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
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Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Entreprises / Finances / Fiscalité
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