Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frLes réponses aux questions sur le sort des délais de recours contentieux durant la période actuelle figurent dans l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Les questions qui se posent concernent tant le... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : Comment organiser la gouvernance des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ?
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