Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?

Historique

• Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Source : www.efl.fr
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• Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  
  L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...
  Source : www.efl.fr
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• Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marques figuratives - Le Tribunal de l’UE déboute Chanel de son action contre Huawei
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éche...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Riattaccare un figlio adulto alla famiglia fiscale : Quali vantaggi ? A quali condizioni ? Come procedere ?
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Il figlio adulto è in principio tassabile personalmente. Tuttavia, se rima...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés po...
  Source : www.efl.fr
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• Restauration: 20 millions d'euros levés par les créateurs de Big Mamma pour une solution de paiement par QR code
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La solution de paiement Sunday, lancée ce mercredi, doit permettre de payer s...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  
  Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois ap...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Le testament peut limiter des droits
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même l...
  Source : www.boursorama.com
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