Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité

Historique

• La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La coordination internationale en matière de retraites
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieur...
  Source : www.ccomptes.fr
  Lire la suite
• Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...
  Source : www.compta-online.com
  Lire la suite
• Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 20...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre soci...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pou...
  Source : mesdroitssalaries.com
  Lire la suite
• Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu in...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue d...
  Source : www.elegia.fr
  Lire la suite