Consignation des loyers et exception d'inexécution
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique. Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance à vouloir, au nom du principe d’exception d’inexécution, ne plus régler ses loyers ou, au mieux, procéder à leur consignation souvent sur le compte CARPA d’un Avocat ou... Lire la suite
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
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Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs
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