Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.Saisie-attribution: caractère tardif et erroné de la réponse du tiers saisi Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003.Un créa... Lire la suite
Historique
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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011Particuliers / Consommation / DistributionProjet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des conso...Source : www.eurojuris.fr
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Les avantages de l'alternance
Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesQuel est le coût de l'alternance pour un employeur ? Quelles sont les aides d...Source : www.eurojuris.fr
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Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un...Source : www.eurojuris.fr -
Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?
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La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessite...Source : www.eurojuris.fr -
La proposition de loi sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants
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Bientôt une nouvelle banque pour les collectivités
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Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se pronon...Source : www.eurojuris.fr
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Comment établir une reconnaissance de dette?
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La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
Publié le : 12/10/2011 12 octobre oct. 10 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son...Source : www.eurojuris.fr -
Dois-je être informé de la présence d'OGM dans les aliments?
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Copropriétaires, êtes-vous au courant?
Publié le : 11/10/2011 11 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Travail illégal : emploi d’étranger sans titre de travail
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Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes...Source : www.eurojuris.fr -
Ventes immobilières et certificat de mesurage
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Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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