Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le :
25/08/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion... Lire la suite
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Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
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Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
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Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
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Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding
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Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
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Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail
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Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
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Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
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Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
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Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
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