Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public

Historique

• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de ca...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 2024
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Pour avoir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, il faut rem...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fo...
  Source : www.fusacq.com
  Lire la suite
• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite