Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
08/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLa décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommation, et plus précisément, dans le droit de la preuve au sein de ses contentieux. Rappelons-le, le principe tel qu’établi par le Code civil, à son article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une... Lire la suite
Historique
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Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
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Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil...Source : www.eurojuris.fr
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Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
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Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la...Source : www.eurojuris.fr
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Grève des transports et droit du travail
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La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de...Source : www.eurojuris.fr
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Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à pré...Source : www.compta-online.com
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...Source : www.lemag-juridique.com
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Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches...Source : cleerly.fr
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr