Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le :
02/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité... Lire la suite
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Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
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Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
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Congé d’adoption : publication du décret !
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Scale-up : les secrets de leur réussite
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L'intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière
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La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime j...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
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Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu
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Un arrêt rendu le 14 juin 2023 (Cass. Soc., 14 juin 2023, n°21-23.031) par la...Source : www.eurojuris.fr -
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Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
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