Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
18/01/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frC’est un arrêt intéressant que vient de rendre la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (pourvoi n°16-10.504) sur la notion de disproportion manifeste de l’engagement de la caution. En l’espèce, une personne physique s’est portée caution solidaire envers une société, laquelle a été mise en redressement puis en liquid... Lire la suite
Historique
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Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
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Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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