Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
Auteur : JAKOB Pierre
Publié le :
29/06/2023
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06
2023
Source : www.eurojuris.fr1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités contractuelles appliquées par le pouvoir adjudicateur lorsqu’elles apparaissent manifestement excessives ou dérisoire au vu notamment du montant du marché public[1]. Les décisions faisant application de ce pouvoir de modulation sont toutefois rares, et celles... Lire la suite
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Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
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Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie RC décennale et désordres évolutifs
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1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est développé et est désormais an...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr