Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
Publié le :
18/06/2014
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Source : www.eurojuris.frDans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.Canal + perd son procès contre BeIN SPORT Canal+ avait déposé sa plainte en juillet 2013.Canal+ réclamait à beIN Sports 293 millions d'euros pour concurrence déloyale.La chaîne cryptée reproch... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Enfants
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Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
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L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
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Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA
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Affaire Vincent Lambert : les différents rebondissements de la journée du 24 juin
Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
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Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
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Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
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En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 A...Source : www.eurojuris.fr -
Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
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Rupture conventionnelle et transaction
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Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes
Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
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Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert
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