Building Law
Auteur : BEUCHER Patrick
Publié le :
29/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frTo make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official acceptance of work commanded.Traders are bounds by an obligation of results and do not always benefit from a guarantee of insurance.Project managers are simply bounds by a best effort underta... Lire la suite
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Réforme de la justice : Dati défend son projet malgré l'appel à la grève
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAlors que les syndicats de magistrats et de personnels de justice viennent d’...Source : www.eurojuris.fr
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Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSelon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de la construction
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Réforme des institutions : le rapport a été rendu
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Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
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L'AFNOR n’est pas une assurance
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