Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le :
28/03/2014
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03
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage.La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer par arrêt du 12 mars 2014 (n°12-29.406) sur... Lire la suite
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Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
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Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
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Diffamation et qualité de fonctionnaire public
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Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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