Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Auteur : GAVALDA Marion
Publié le :
01/10/2021
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux jusqu’au complet paiement de l’indemnité d’éviction a été bafoué. Cet arrêt n’a pas reçu les honneurs de la publication car le principe est désormais posé depuis un arrê... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
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Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
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Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...Source : www.boursorama.com -
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Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il e...Source : www.legisocial.fr -
Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
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Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
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