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Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frLa compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence. Le droit français fait une distinction entre la compensation légale qui joue automatiquement dès que certaines condi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
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La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
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Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
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La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
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Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-v...Source : www.eurojuris.fr -
Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
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Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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