Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
16/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frAux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Cet article 1720 du Code civil succède à l’article 1719 qui oblige le bailleur, sans besoin d’... Lire la suite
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Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
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Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
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Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
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Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
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