Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
16/05/2023
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05
2023
Source : www.eurojuris.frAux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Cet article 1720 du Code civil succède à l’article 1719 qui oblige le bailleur, sans besoin d’... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
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