Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le :
21/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Pour les projets nécessitant un permis de cons... Lire la suite
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L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
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Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
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Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
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Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
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Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...Source : www.eurojuris.fr -
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Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...Source : www.eurojuris.fr
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Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
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Marques: la saisie-contrefaçon
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Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
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