Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le :
21/12/2016
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décembre
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2016
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Pour les projets nécessitant un permis de cons... Lire la suite
Historique
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Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable
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Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
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Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAlors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...Source : www.eurojuris.fr
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Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
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Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / DivorcesLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officie...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...Source : www.eurojuris.fr
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Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
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Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
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