Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
08/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frIl faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur la mention totalement inexacte de l’article R 1411-1 du CGCT qui devrait en réalité faire référence à l’ordonnance N 2016-65.L’article R 1411-1 du CGCT dispose, au 20 juillet 2016 sur Légifrance :« Les délégations de service public des collectivités t... Lire la suite
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Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
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Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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