Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le :
14/11/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an et demi plus tard... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
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Documents scolaires et données personnelles des enfants et des parents : quelles sont les informations que les établissements scolaires peuvent demander, et sous quelles conditions ?
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Avant toute chose, rappelons que les données personnelles sont toutes les inf...Source : www.eurojuris.fr -
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
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Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
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Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
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Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
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Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
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Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
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Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
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