Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Publié le :
26/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée... Lire la suite
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Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait éc...Source : www.lemag-juridique.com -
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales
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Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence
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Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...Source : www.lemag-juridique.com -
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
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Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...Source : entreprendre.service-public.fr -
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Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa versi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs
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Reprise du marché du M&A : entre optimisme et incertitudes
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Le cabinet de conseil et d’audit PwC dévoile les résultats de son étude mondi...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Pixelverse et son jeu Telegram : une levée de fonds de 2 millions qui pourrait tout changer
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds...Source : bitcoinmatin.fr -
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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