Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le :
22/06/2021
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Source : www.actu-juridique.frAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux... Lire la suite
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Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
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Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
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Pasqal lève 25 millions d’euros pour s’affirmer comme un leader des technologies quantique
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétés
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Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
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Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Divorces
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