Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
11/11/2013
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novembre
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11
2013
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.Actionnaires d'une SAS: pas d'obligation de non concurrenceCour de cassation, Chambre commerciale, 10 sep... Lire la suite
Historique
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Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité po...Source : www.eurojuris.fr -
Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Lorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière,...Source : www.eurojuris.fr -
Création, modification et dissolution d’association : de nouveaux justificatifs d’insertion au JO
Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013
La Dila offre désormais la possibilité à tout internaute de télécharger gratu...Source : www.eurojuris.fr -
Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
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Le droit au renouvellement du bail rural
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À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour...Source : www.eurojuris.fr -
Ecotaxe : rejet de la demande de suspension présentée par l’OTRE
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Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
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L'entreprise face au travail dissimulé
Publié le : 12/11/2013 12 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'Urssaf vient de mettre en ligne sur son site internet le guide "L’entrepris...Source : www.eurojuris.fr -
Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
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Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande dél...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont conf...Source : www.eurojuris.fr -
Le Sénat rejette à l'unanimité la réforme des retraites
Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Mardi 5 novembre, le Sénat a rejeté à l'unanimité le projet de loi garantissa...Source : www.eurojuris.fr -
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Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
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Taxe sur les véhicules de sociétés: paiement avant le 30 novembre
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